(Crédits photo : Wikimedia Commons - Lionel Allorge )
La justice explique que pour pouvoir contester un permis accordé sur une parcelle voisine, le plaignant doit être propriétaire avant l'affichage en mairie du permis.
En règle générale, le voisin direct d'une construction autorisée par un permis de construire , n'a pas à justifier son intérêt à agir, rappelle le cabinet d'avocats Landot&Associés sur son blog . En effet, une jurisprudence de 2016 (CE, 13 avril 2016, Bartolomei, req., n° 389798), souligne ce point. Par ailleurs, l'article L600-1-3 du Code de l'urbanisme précise que cet intérêt à agir, s'apprécie à la date à laquelle la demande de permis a été affichée en mairie. «Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire» , peut-on y lire.
Reste donc à s'assurer de ce qui se passe lorsqu'un acheteur vient d'acquérir une parcelle voisine d'un projet contesté, après l'affichage de la demande de permis en mairie. Dans une décision du Conseil d'État rendue le 13 décembre 2021 ( Société Océan's Dream Resort, req., n° 450241, à retrouver ici ) et repérée par Landot&Associés, on constate que le Conseil d'État a refusé cette possibilité à une société devenue propriétaire d'un terrain sur l'île de Saint-Barthélemy, après que son voisin a décroché un permis de construire. La haute juridiction administrative estime donc que l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme s'oppose à ce que ce nouveau voisin puisse se voir reconnaître un intérêt à agir, sauf circonstances particulières qui ne sont pas reconnues dans ce cas précis.
Passer en mairie avant d'acheter
Dans ces conditions, comme le rappelle l'avocat Nicolas Polubcsko qui a publié ce billet: «Avant d'acheter un bien immobilier, il n'est donc pas inutile d'aller faire un tour en mairie pour voir si une demande de permis portant sur le terrain voisin n'a pas déjà été déposée car, si tel est le cas, il faudra garder à l'esprit qu'il sera très difficile de pouvoir contester le permis si celui-ci est délivré.»
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